Conditions générales de vente Belintra NV 

1. Généralités

Les conditions générales reprises ci-dessous sont applicables à toutes les offres envoyées par, et à tous les contrats conclus avec la S.A. Belintra, numéro d’entreprise 0401 064 712, dont le siège social est sis Aalbroekstraat 25, 9890 Semmerzake (Gavere), Belgique (ci-après : « S.A. Belintra ». Une modification et/ou ajoute aux conditions générales de vente est seulement possible moyennant un accord préalable écrit et signé entre la S.A. Belintra et le représentant compétent de la contrepartie. En passant une commande chez la S.A. Belintra la contrepartie déclare avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente, déclare être intégralement et irrévocablement d’accord avec le contenu et son application à tous les rapports juridiques avec la S.A. Belintra, et la contrepartie renonce explicitement et irrévocablement à ses éventuels propres conditions générales (d’achat). Chaque commande est considérée comme contraignant, des annulations ne seront pas acceptées. 

2. Droit applicable et compétence territoriale

Le droit belge est toujours d’application exclusive à toutes les offres envoyées par la S.A. Belintra et à tous les contrats conclus avec la S.A. Belintra (les présentes conditions générales de vente incluses) et à l’exclusion des règles du droit international privé (CISG et toutes les autres conventions analogues incluses). Tous les litiges qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable ressortent exclusivement de la compétence territoriale des tribunaux et des cours de Gand, étant entendu que la S.A. Belintra se réserve le droit de saisir n’importe quel autre tribunal compétent selon le droit belge. 

3. Offres de prix

Toutes les offres de la S.A. Belintra sont facultatives, sauf stipulation contraire dans l’offre. Pour autant qu’il ne soit pas convenu autrement dans l’offre, un contrat entre la S.A. Belintra et la contrepartie n’est réalisé qu’après acceptation expresse par la S.A. Belintra de la commande au moyen d’une confirmation d’ordre. La durée de validité des offres de prix de la S.A. Belintra s’élève à trois mois, à compter à partir du premier jour suivant la date de l’offre de prix, sauf si un autre délai est explicitement mentionné dans l’offre de prix. En cas d’annulation par la contrepartie d’une commande confirmée par la S.A. Belintra, la contrepartie est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnisation forfaitaire de [20%] du prix de cette commande, sous réserve du droit de la S.A. Belintra de démontrer un dommage plus élevé. La contrepartie s’engage à garder confidentielles toutes les données mentionnées dans les offres de prix et sur les listes de prix de la S.A. Belintra. 

4. Prix et frais complémentaires

Les listes de prix distribuées par la S.A. Belintra ne sont qu’indicatives et ne s’imposent pas à la S.A. Belintra. Les prix mentionnés dans les confirmations d’ordre sont, sauf s’il en est explicitement convenu autrement, fixes et définitifs. Les prix mentionnés dans les listes de prix, les confirmations d’ordre, les contrats,… sont toujours hors taxe sur la valeur ajoutée. Les prix comprennent les frais pour l’emballage des marchandises. Les frais pour la livraison ou l’expédition ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est convenu autrement dans la confirmation d’ordre. Les travaux de montage et d’installation complémentaires éventuels ne sont pas compris dans le prix, sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation d’ordre. 

5. Livraison

La livraison a lieu à un emplacement convenu avec la contrepartie. Les marchandises sont délivrées dans l’emballage, à la porte ou au quai de déchargement, sauf s’il en est convenu autrement dans un contrat écrit préalable avec la S.A. Belintra. La contrepartie garantit l’accès aisé. La contrepartie est elle-même garante de l’enlèvement de l’emballage des marchandises et / ou des travaux de montage ou d’installation complémentaires éventuels, sauf s’il en est convenu autrement dans un accord écrit préalable avec la S.A. Belintra. Les délais de livraison indiqués par la S.A. Belintra ne sont qu’indicatifs et leur dépassement ne donne pas droit à une résiliation du contrat, ni à une réduction du prix, ni à une forme de dommages et intérêts dans le chef de la S.A. Belintra. En cas de force majeure, une nouvelle date de livraison acceptable pour les deux parties est convenue en concertation commune. Lorsqu’une situation de force majeure dure plus longtemps que [60] jours calendaires consécutifs, la contrepartie a le droit d’annuler la commande, sans que la S.A. Belintra est redevable d’une forme d’indemnisation complémentaire. La S.A. Belintra n’est pas tenue d’indemniser les dégâts qui sont la conséquence d’une livraison tardive. En cas de production sur mesure en fonction des spécifications de la contrepartie, la quantité totale délivrée par la S.A. Belintra peut être dépassée et comporter un boni de maximum 10 % de la quantité totale commandée. 

6. Facturation, délais de paiement et intérêts

Toutes les plaintes concernant le contenu de nos factures doivent être transmises par écrit au siège de la S.A. Belintra dans les huit jours qui suivent le premier jour suivant la date de facturation. À l’échéance de ce délai, sans plainte écrite, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée. Tous les paiements dus par la contrepartie doivent avoir lieu dans un délai de trente jours à compter à partir du jour suivant la date de facturation. Lors de non-paiement au jour d’échéance de la facture, la S.A. Belintra a le droit, sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat avec la contrepartie avec effet immédiat et de reprendre les marchandise délivrées conformément à l’article 7. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, en cas de paiement tardif ou incomplet par la contrepartie, des intérêts de retard sont dus à partir du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux taux d’intérêt de l’article 5 de la loi mentionnée. De plus, une indemnisation est imputée pour tous les frais administratifs et d’encaissement pertinents causés par l’arriéré de paiement, au prorata du montant dû par la contrepartie et avec un minimum de quarante euros. La S.A. Belintra peut compenser les créances qu’elle aurait sur la contrepartie avec les montants éventuels que la S.A. Belintra serait dus à la contrepartie. Compensation par la contrepartie est explicitement exclue. 

7. Réserve de propriété

Les marchandises délivrées restent toujours la propriété exclusive de la S.A. Belintra jusqu’au moment du paiement intégral du prix de vente, T.V.A. comprise, ainsi que des montants connexes et des intérêts éventuellement dus. Jusqu’au moment de ce paiement intégral, il est formellement interdit à la contrepartie d’aliéner ou de modifier la nature des marchandises concernées sous quelque forme que ce soit ou d’en disposer de toute autre manière ou d’établir quelque droit réel sur ces marchandises. La contrepartie reconnaît en outre que la S.A. Belintra a toujours le droit de reprendre ces marchandises tant qu’ils n’ont pas été payées intégralement. Le risque relatif aux marchandises est intégralement la responsabilité de la contrepartie à partir du moment que les marchandises ont été délivrées à la contrepartie. En cas de faillite de la contrepartie, la réserve de propriété comme prévue à l’article 7 conserve ses effets. 

8. Responsabilité, vices cachés, livraison tardive

La contrepartie doit contrôler les biens au moment de la livraison. Toutes les plaintes et les remarques concernant les marchandises délivrées doivent être adressées par écrit au siège de la S.A. Belintra dans les huit jours calendriers qui suivent la date de livraison des marchandises concernées. À l’échéance de ce délai, sans plainte écrite, la livraison est considérée comme définitivement acceptée. Dans des cas exceptionnels et après accord de Belintra, il est possible de reprendre des produits standard d’une valeur minimum de 100 EUR. Ces retours ne sont que possible dans l’emballage original et fermé et au plus tard dans les 28 jours après livraison. Des frais de retour de 15% seront appliqués et les frais de transport sont aux frais de l’acheteur. L’usage des marchandises délivrées est irréfutablement considéré comme une acceptation de la livraison. Des plaintes relatives aux vices cachés des marchandises délivrées doivent, sous peine de déchéance, parvenir au siège de la S.A. Belintra endéans les 8 jours calendriers suivant la découverte du vice caché. Le bref délai prévu à l’article 1648 du CC est de 2 mois suivant la découverte du vice caché entre les parties. Toutes les marchandises livrées sont couvertes par une garantie de 2 ans (à compter de la date de livraison) contre les défauts de matériaux et/ou de construction, si les conditions de garantie sont remplies. Cette garantie consiste en une réparation et/ou un remplacement gratuit et complet du produit défectueux. La garantie présuppose une utilisation réelle du bien, c’est-à-dire une utilisation correspondant aux propriétés du bien, comme en attestent toute documentation d’accompagnement, devis ou avertissements apposés sur le bien. Nous souhaitons nous référer à nos conditions de garantie étendues – qui peuvent être facilement demandées via notre site Web https://belintra.be/fr/contact/. S.A. Belintra n’est responsable que des dommages causés par des marchandises défectueuses livrées conformément aux obligations légales prévues par la loi applicable. 

9. Droits de propriété intellectuelle

La S.A. Belintra est l’ayant droit de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marchandises délivrées et la vente de telles marchandises n’entraîne en aucun cas une cession de quelque droit de propriété intellectuelle qu’il soit. Les marques de Belintra et/ou d’autres signes faisant référence à Belintra sur les marchandises délivrées ne seront pas enlevées ni faites invisibles par la contrepartie. La contrepartie s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la S.A. Belintra et à communiquer immédiatement par écrit à la S.A. Belintra toutes les infractions éventuelles commises par des tierces parties auxquelles elle est confrontée. Si un tiers prétend que les marchandises enfreignent ses droits, la contrepartie en informera immédiatement la S.A. Belintra, par écrit, sous peine de perdre tout recours possible contre la S.A. Belintra.